Déclaration des Droits de l’Homme (1948)

Article 26
1. Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
2. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.

Constitution belge (1831)

Art. 11 La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.
Art. 24 § 1er. L’enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n’est réglée que par la loi ou le décret.
La communauté assure le libre choix des parents.[…]
§ 3. Chacun a droit à l’enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux.[…]
§ 4. Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d’enseignement sont égaux devant la loi ou le décret.[…]

Loi concernant l’obligation scolaire (1983)

Article 1er. – § 1er. Le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de douze années commençant avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de six ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans. »
Article 1er. – § 6. Il peut également être satisfait à l’obligation scolaire par la dispensation d’un enseignement à domicile, pour autant que celui-ci réponde aux conditions du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française[1].

Loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire:

Article 1er. – § 1er. Le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de douze années commençant avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de six ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans.

Arrêté royal portant coordination des lois sur l’enseignement primaire (20 août 1957):

Article 8. – Tous les ans, un mois avant la date fixée pour le début de l’année scolaire, les administrations communales délivrent aux Services du Gouvernement la liste des enfants d’âge scolaire.
Quinze jours avant la même date, elles font afficher, à la requête de ces Services, un avis aux chefs de famille leur rappelant les obligations qui pèsent sur eux en vertu des présentes lois coordonnées et invitent ceux qui auraient à solliciter pour leurs enfants une suspension de l’obligation scolaire, fondée sur l’article 2, à en faire aux Services du Gouvernement la demande écrite et motivée.
Cet avis rappelle, en outre, expressément, la liberté du chef de famille d’envoyer ses enfants dans l’école qu’il préfère et l’interdiction d’user à son égard d’aucun moyen de pression pour lui imposer une école qui ne serait pas celle de son choix.
En ce qui concerne les enfants instruits soit dans un établissement d’instruction, soit à domicile, ou qui se trouvent dans l’un des cas prévus à l’article 2 des présentes lois coordonnées, le chef de famille envoie directement, avant le 1er octobre, sous réserve de l’application de l’article 2 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, une information aux Services du Gouvernement. Les chefs de famille qui font instruire leurs enfants dans une école non visée à l’alinéa précédent peuvent, sous leur responsabilité, se décharger de cette obligation sur le chef de cette école.
Un arrêté royal règle la forme et la teneur de la liste et de l’avis aux chefs de famille.

Décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en-dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française:

Article 2. – Par dérogation, l’information visée à l’article 8 des lois sur l’enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, peut être effectuée au-delà du 1er octobre lorsque le mineur soumis à l’obligation scolaire venant de l’étranger fixe sa résidence en Belgique dans le courant de l’année scolaire.

Ce point est traité dans une autre question: « Et les contrôles? »